Quand on construit une maison ou qu’on procède à la rénovation majeure de celle-ci, il y a un tas de paramètres à prendre en considération. D’ailleurs, outre l’aspect général de la bâtisse et l’avancement des travaux, le côté légal de l’opération est également à prendre en considération. En effet, advenant le cas où les propriétaires n’assumeraient pas les coûts liés aux travaux, des recours pourraient être envisagés, comme l’hypothèque légale. Cela est également le cas dans toute autre situation impliquant un débiteur étant en défaut de paiement face à son créancier. Mais quels sont les droits dudit créancier? Voici plus d’informations sur l’hypothèque légale.
Qu’est-ce que l’hypothèque légale?
En quelques mots, l’hypothèque légale se veut une manière pour le créancier, qu’il soit un entrepreneur en construction, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux, un ingénieur, un architecte ou un ouvrier d’utiliser ses droits pour compenser l’obligation non remplie du débiteur à payer son créancier. Cela résulte généralement en une prise de possession du bien immobilier ou de sa vente si aucun paiement n’est émis.
De plus, seuls les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation apportant une valeur ajoutée à la propriété peuvent faire l’objet d’une hypothèque légale. Et ce, sans oublier le fait que l’entreprise, l’architecte ou l’entrepreneur doit généralement détenir une certification de la Régie du Bâtiment ou de son ordre professionnel.
Quels sont les droits des créanciers?
On dit souvent que les propriétaires et consommateurs ont des droits et gagnent à les utiliser. C‘est bel et bien véridique, mais les créanciers également ont des droits à faire respecter. Quels sont-ils dans le cas d’une hypothèque légale de la construction? Tout d’abord, il faut savoir que ce type d’hypothèque prime sur toute autre hypothèque émise (par la banque lors d’un prêt, par exemple) pour la plus-value apportée à l’immeuble. Celle-ci est d’ailleurs limitée aux matériaux et services utilisés lors des travaux et qui font suite à une dénonciation du contrat avec les propriétaires.
De plus, ladite hypothèque ne pourra être déployée que dans les 30 jours de la fin des travaux, avec le montant de la créance due. De son côté, le propriétaire peut obtenir la radiation d’une hypothèque légale de la construction si, 6 mois après sa publication, aucune action en justice ou exercice d’un droit n’a été publiée.
Les avocats en droit, ces experts hypothécaires
Afin de bien faire valoir nos droits, il est primordial de se faire accompagner tout au long de ce processus juridique. Toutefois, la facture d’une telle aventure légale peut rapidement augmenter, en raison des frais d’avocat, et l’énergie employée à cet effet. Ce faisant, pour plus d’informations sur l’hypothèque légale, on ne doit surtout pas hésiter à s’informer auprès des ressources mises en place pour nous prêter main forte, qu’elles soient en ligne ou non. Et ce, surtout quand on sait tous les avantages qui en découlent!
