Acheter une maison est toujours excitant, et c’est un des moments les plus importants dans la vie d’une personne. Cependant, acheter une maison comporte certains risques, dont celui qu’elle soit atteinte d’un vice caché.
À moins que vous achetiez une maison dont le contrat de vente stipule que la résidence est vendue sans garantie légale, vous pourriez être protégé advenant le cas où un vice caché devait se révéler après avoir emménagé dans votre nouvelle résidence. Puisqu’il est toujours mieux de se renseigner avant de faire un achat aussi important, voici comment la garantie légale vous protège en cas d’un vice caché.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
L’article 1726 du Code Civil du Québec stipule que le vendeur garantit à l’acheteur que le bien et les accessoires sont exempts de vices cachés, qui rendent le bien ou l’accessoire impropre à l’usage auquel il est destiné, au point où l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas accepté de payer le prix affiché s’il avait été mis au courant de l’existence du vice.
Plus précisément, voici ce que constitue un vice caché :
– Le défaut n’était pas visuellement apparent ou perceptible au moment où vous avez acheté la maison;
– Vous n’avez pas été avisé de la présence du défaut en question, vous n’étiez donc pas au courant que la maison était affectée par celui-ci;
– Le défaut existait déjà au moment où vous avez acheté votre maison.
Un vice caché peut être un problème d’infiltration d’eau par le toit ou les fondations, de la moisissure dans les murs, un filage électrique défectueux, et bien d’autres.
Comment la garantie légale me protège-t-elle en cas de vice caché ?
Sauf si vous avez acheté une maison dont le contrat de vente stipule que l’achat est à vos risques et périls, vous pouvez avoir des recours advenant le cas où des vices cachés devaient être identifiés. En effet, vous êtes protégé par la garantie légale de qualité, aussi connue sous le nom de garantie contre les vices cachés. Cette garantie s’applique non seulement au bâtiment en tant que tel, mais également à tout ce qui y est rattaché dont les balcons, piscine, garage, etc.
Cette garantie légale permet soit une diminution du prix de la maison, soit le remboursement des frais de réparations du vice ou le remboursement pour les dommages subis, ou l’annulation de la vente incluant un remboursement du prix payé pour l’achat.
Comment procéder en cas de vice caché ?
La première étape est d’aviser le vendeur, par écrit, que vous avez détecté un vice caché. Suivant la réception de la lettre, le vendeur doit avoir l’opportunité de venir sur place constater l’existence et l’étendue du problème, ainsi que la possibilité de réparer le vice.
En cas de refus du vendeur, la deuxième étape sera de lui envoyer une mise en demeure. Cette lettre, de préférence rédigée par un avocat spécialisé en vices cachés, doit décrire le vice caché en question, spécifier vos demandes et vos conditions, ainsi que le délai pour y répondre.
Si une entente intervient entre vous et le vendeur, que soit suite à la lettre d’avis ou la mise en demeure, il sera important de mettre celle-ci sur papier et d’y apposer votre signature et celle du vendeur. Cela deviendra donc un contrat entre vous et lui.
Enfin, si aucune entente à l’amiable n’est survenue avec le vendeur, vous pourrez entamer des poursuites judiciaires contre lui. Il est fortement recommandé d’embaucher un avocat spécialisé en vices cachés afin de faire respecter vos droits et la garantie légale.
