Depuis maintenant quelques années, de moins en moins de couple optent pour le mariage. Pour toutes sortes de raisons, ces couples choisissent plutôt de faire vie commune sans faire officialiser leur union par une institution, qu’elle soit religieuse ou civile.
Bien que l’union de fait ne protège pas les conjoints comme le fait le mariage, il leur est possible de signer un contrat de vie commune, ou contrat entre conjoints de fait. Cette entente, légalement reconnue, permet aux conjoints de décider eux-mêmes des droits qu’ils veulent se donner, et ainsi protéger d’une certaine manière le conjoint le plus vulnérable.
Si vous et votre conjoint avez décidé de vivre en union de fait, voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de vie commune.
Qu’elle est la définition de conjoints de fait ?
Des conjoint qui partagent leur vie ensemble, mais sans être mariés, sont considérés comme étant des conjoints de fait. Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme étant mariés après un certain nombre d’années de vie commune. Ils n’ont donc jamais les mêmes droits qu’un couple marié, à moins d’avoir un contrat de vie commune.
Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?
Le contrat de vie commune, ou contrat entre conjoints de fait, permet aux conjoints de s’accorder des droits, particulièrement en cas de rupture. Un contrat de vie commune peut comporter un ou plusieurs points, entre autres :
– Le partage des responsabilités
– Le partage des biens lors de la rupture
– Le versement d’une pension alimentaire
Quand doit être fait le contrat de vie commune ?
Le contrat de vie commune peut être fait à tout moment durant la relation. En outre, les conjoints de fait peuvent choisir de signer une telle entente au moment de fonder une famille.
Qui peut faire un contrat de vie commune ?
Tous les conjoints de fait peuvent signer un contrat de vie commune, en tout moment, en autant qu’’ils soient majeurs et entièrement consentants. De plus, le contrat de vie commune peut être modifié à tout moment, avec l’accord des deux conjoints.
Quelle forme peut prendre un contrat de vie commune ?
Bien qu’un contrat de vie commune peut être fait verbalement, celui-ci pourrait ne pas suffire pour garantir les droits des conjoints. En effet, il est préférable de faire un contrat de vie commune sur papier. Ce document peut, entre autres, être réalisé par un avocat ou un notaire. Ainsi, il sera plus facile de faire reconnaître ses droits en cas de problème.
Ce qui est exclu d’un contrat de vie commune
Selon la loi, certaines clauses ne peuvent faire partie d’un contrat de vie commune. En outre, on ne peut y inclure des dispositions qui vont à l’encontre des intérêts des enfants du couple, le transfert des biens lors du décès (ceci doit être fait dans un testament). En ce qui a trait aux donations, celles-ci doivent être obligatoirement inscrites dans un document notarié.
