Les municipalités doivent respecter les règles d’adjudication des contrats. Le gouvernement l’a rappelé à la Ville de Lac-Sergent. Mais ce qu’il lui reprochait en 2014, il ne peut plus le faire aujourd’hui, car la loi a changé.
En novembre, la Ville de Lac-Sergent a reçu un avertissement pour avoir accordé en 2014 le contrat d’aménagement paysager de son nouvel hôtel de ville, et ce, sans appel d’offres.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a reproché à Lac-Sergent de ne pas avoir respecté la Loi des cités et villes en accordant de gré à gré un contrat de 50 084,99$ à PrimeVerts, centre jardin.
Le ministère a découvert cette entorse en effectuant la vérification des comptes de la construction de l’hôtel de ville. Cette opération est automatique lorsqu’un projet est subventionné. Celui de l’hôtel de ville avait bénéficié d’une subvention de 550 000$, soit 54% du coût du projet, du programme d’infrastructures Québec-Municipalités.
Le MAMH a exigé que la Ville mette en place, avant le 21 février, des mesures pour respecter le mode d’adjudication des contrats. «Les ajustements ont été faits», a fait savoir le maire Yves Bédard.
Avec la loi 122
Or, Lac-Sergent ne pourrait plus se faire taper sur les doigts aujourd’hui.
Le seuil d’allocation des contrats sans appel d’offres a été porté de 25 000$ à 101 100$ le 1er janvier 2018 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (loi 122).
La municipalité qui veut utiliser cette mesure doit cependant adopter un règlement de gestion contractuelle (RGC) afin de préciser le mode de passation des contrats de gré à gré. Elle doit notamment favoriser la rotation des contractants.
«Dans notre cas, compte-tenu du peu de contrats excédants 25 000$ que nous accordons, nous n’avons pas encore utilisé cette nouvelle disposition prévue par la loi», a fait savoir le maire Yves Bédard. Le plafond de 25 000$ du règlement de gestion contractuel de Lac-Sergent est donc toujours en vigueur.
Le porte-parole du MAMH, Sébastien Gariépy, précise que Lac-Sergent n’aurait pas pu ne pas être sanctionnée: «Le PL-122 n’est pas rétroactif, ce qui veut dire qu’il ne peut avoir d’effet sur un cas antérieur.»
